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Lex Iterata
Texte 1945121208
12 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1945, portant création du Conseil professionnel de l'Industrie pharmaceutique
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945121208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex