Refli

Lex Iterata

Texte 1945123103

31 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif au contrôle de l'Office belge d'Information et de Documentation

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1946
Numéro
1945123103
Page
3010
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex