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Lex Iterata
Texte 1945083105
31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940 relatifs à la police de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945083105
Page
6005
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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