Lex Iterata

Texte 1945080601

6 AOUT 1945. - Arrêté ministériel prorogeant l'échéance des bons du Trésor émis sur le marche hollandais

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1945
Numéro
1945080601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex