Refli

Lex Iterata

Texte 1945091701

17 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent portant institution de chambres à la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1945
Numéro
1945091701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex