30 SEPTEMBRE 1945. _ Arrêté ministériel portant application à l'industrie de la vannerie de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 , concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-12-1945
- Numéro
- 1945093006
- Page
- 8135
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1945-09-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1945
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs , aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile, sont rendues applicables à l'industrie de la vannerie avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1945.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu de considérer comme travailleurs à domicile, les personnes visées à l'article 1er de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, à l'exception de celles qui sont visées au 2° de l'article 1er du dit arrêté.
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