Texte 1945113004

30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglant les dispositions en matière de civisme applicables aux civils victime de fait de guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1945
Numéro
1945113004
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-11-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.