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Lex Iterata
Texte 1945113004
30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglant les dispositions en matière de civisme applicables aux civils victime de fait de guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1945
Numéro
1945113004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex