Lex Iterata

Texte 1945091101

11 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi rendant la loi du 10 juin 1937 relative aux allocations familiales pour travailleurs non salariés applicable à partir du 1er janvier 1945 en ce qui concerne les régions d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, ainsi que les communes belges mises sous le régime administratif allemand pendant l'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945091101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex