Lex Iterata

Texte 1945012505

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des bois sciés indigènes et le coût maximum de sciage <abrogé par AM 04-04-1949, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1945
Numéro
1945012505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex