Lex Iterata

Texte 1945080112

1 AOUT 1945. - Arrêté du Régent déterminant la composition des Commissions des Pensions de Réparation

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1945
Numéro
1945080112
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-01/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex