Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945052602
26 MAI 1945. - Arrêté du Régent établissant certaines mesures de transition en matière de pensions militaires de réparation relatives à la guerre de 1940
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1945
Numéro
1945052602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex