Lex Iterata

Texte 1945052602

26 MAI 1945. - Arrêté du Régent établissant certaines mesures de transition en matière de pensions militaires de réparation relatives à la guerre de 1940

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1945
Numéro
1945052602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex