Lex Iterata

Texte 1945062001

20 JUIN 1945. - Arrêté-Loi sur la déchéance de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945062001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex