Lex Iterata

Texte 1945122905

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 5 juin 1945 relatif à l'octroi de matières grasses et de viande à certaines catégories de producteurs

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945122905
Page
249
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex