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Lex Iterata
Texte 1945122905
29 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 5 juin 1945 relatif à l'octroi de matières grasses et de viande à certaines catégories de producteurs
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945122905
Page
249
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex