Lex Iterata

Texte 1945122104

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant ceux des 16 octobre 1944 et 14 mai 1945, relatifs à la distribution de rations supplémentaires aux malades en traitement dans les hôpitaux, cliniques, préventoriums et sanatoriums ou se soignant à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1946
Numéro
1945122104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex