14 AVRIL 1945. - [Arrêté-loi sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages.] <ARN8 23-10-1978, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1978 et mise à jour au 03-03-1998)

ELI: Justel
Source
Publication: 17-4-1945
Numéro: 1945041410
Page: 2380
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-04-14/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1945
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1998-02-22/43, art. 191, 003; En vigueur : 13-03-1998>

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