14 AVRIL 1945. - [Arrêté-loi sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages.] <ARN8 23-10-1978, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1978 et mise à jour au 03-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-4-1945
- Numéro
- 1945041410
- Page
- 2380
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1945-04-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1945
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1998-02-22/43, art. 191, 003; En vigueur : 13-03-1998>
