Lex Iterata

Texte 1945122202

22 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant les tarifs des droits à percevoir aux passages d'eau publics exploités obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur et situés sur l'Escaut, la Durme, le Rupel, la Dyle inférieure et la Senne inférieure, voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1946
Numéro
1945122202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex