Lex Iterata

Texte 1945041405

14 AVRIL 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex