Lex Iterata

Texte 1945051408

14 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 23 février 1942 relatif à l'octroi de rations supplémentaires aux femmes enceintes et accouchées (abrogé par AM 03-10-1945, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1945
Numéro
1945051408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex