Lex Iterata

Texte 1945042701

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des victimes de la Guerre le Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1945
Numéro
1945042701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex