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Lex Iterata
Texte 1945123111
31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité des services de la Direction générale de la Mobilisation des Produits agricoles transférés au Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1946
Numéro
1945123111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex