Lex Iterata

Texte 1945123111

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité des services de la Direction générale de la Mobilisation des Produits agricoles transférés au Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1946
Numéro
1945123111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex