Texte 1945031902

19 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1945
Numéro
1945031902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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