Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945031902
19 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1945
Numéro
1945031902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex