Lex Iterata

Texte 1945031206

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du 30 janvier 1945, pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1945
Numéro
1945031206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex