Lex Iterata

Texte 1945091902

19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1946
Numéro
1945091902
Page
338
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex