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Lex Iterata
Texte 1945102702
27 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz (abrogé par AM 14-09-1950, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1945
Numéro
1945102702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex