Lex Iterata

Texte 1945102702

27 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz (abrogé par AM 14-09-1950, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1945
Numéro
1945102702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex