Lex Iterata

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant ou abrogeant des dispositions de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques

ELI: Justel
Source
Publication: 3-5-1945
Numéro: 1945042703
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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