Lex Iterata

Texte 1945092007

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945092007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex