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Lex Iterata
Texte 1945110302
3 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Louvain
ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1945
Numéro
1945110302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex