6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

ELI: Justel
Source
Publication: 9-3-1945
Numéro: 1945030602
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-03-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.