Lex Iterata

Texte 1945030602

6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1945
Numéro
1945030602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex