Lex Iterata

Texte 1945072701

27 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 28 avril 1945 et fixant le prix du sulfate d'ammoniaque

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1945
Numéro
1945072701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex