Lex Iterata

Texte 1945083008

30 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1945
Numéro
1945083008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex