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Lex Iterata
Texte 1945052603
26 MAI 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'Office des Pensions d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945052603
Page
4051
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex