Lex Iterata

Texte 1945052603

26 MAI 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'Office des Pensions d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945052603
Page
4051
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex