Lex Iterata

Texte 1945031502

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suppléance des notaires en temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1945
Numéro
1945031502
Page
1839
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex