Texte 1945031502

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suppléance des notaires en temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1945
Numéro
1945031502
Page
1839
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-03-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.