Lex Iterata

22 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des pommes de terre hâtives indigènes, livrées par le producteur entre le 24 et le 30 juin 1945

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1945
Numéro: 1945062207
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-06-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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