Lex Iterata

Texte 1945062601

26 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1945
Numéro
1945062601
Page
4516
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex