Lex Iterata

Texte 1945013146

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1945
Numéro
1945013146
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex