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Lex Iterata
Texte 1945092904
29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 8 août 1945, réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1945
Numéro
1945092904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex