Lex Iterata

Texte 1945041202

12 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant constitution d'une mission militaire de contrôle auprès du Ministère des Affaires économiques (abrogé par ADR 20-01-1950)

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex