Lex Iterata

Texte 1945081006

10 AOUT 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce des Minerais et Métaux

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1945
Numéro
1945081006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex