Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945041412
14 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son et du rebulet et modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1944 fixant les prix du pain et de la farine légale
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1945
Numéro
1945041412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex