22 AOUT 1945. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.