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Lex Iterata
Texte 1945061306
13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Commissions de Réclamation
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1945
Numéro
1945061306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex