Lex Iterata

Texte 1945061306

13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Commissions de Réclamation

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1945
Numéro
1945061306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex