Lex Iterata

Texte 1945013103

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1945
Numéro
1945013103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex