Lex Iterata

Texte 1945040302

3 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le tarif à appliquer aux essais balistiques et expériences

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1945
Numéro
1945040302
Page
4122
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex