Texte 1945013125

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marges du commerce de détail en charbon, agglomérés de houille, cokes et schlamms domestiques <abrogé par AM 08-07-1946; art. 12>

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1945
Numéro
1945013125
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-01-31/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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