Lex Iterata

Texte 1945062206

22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1945
Numéro
1945062206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex