Lex Iterata

Texte 1945020601

6 FEVRIER 1945. - Décision relatif au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1945
Numéro
1945020601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex