Lex Iterata

Texte 1945011701

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la liste de rang des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1945
Numéro
1945011701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex