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Lex Iterata
Texte 1945011701
17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la liste de rang des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1945
Numéro
1945011701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex