Lex Iterata

Texte 1945010802

8 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant à nouveau le taux des indemnités de cabinet allouées aux agents de l'administration détachés dans les cabinets ministériels <abrogé par ADR 20-06-1946; art. 15>

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1945
Numéro
1945010802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex