Lex Iterata

Texte 1945012504

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'application de l'arrêté du 22 janvier 1945 concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1945
Numéro
1945012504
Page
750
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex