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Lex Iterata
Texte 1945043001
30 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1945
Numéro
1945043001
Page
3022
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex